Architecte intérieur Paris 14

MISE AUX NORMES HANDICAPES ET SECURITE DES ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)

Toutes les surfaces affectées à l’accueil d’un public sont soumises à la réglementation des ERP. Le handicap concerne 24% de la population active, soit 9.6 millions de personnes entre 15 et 65 ans : 2.4 millions de déficients moteurs, 5.2 millions de déficients auditifs, 1.7 millions de déficients visuels et 0.7 millions de déficients cognitifs. Actuellement, sur un million d’établissement recevant du public (ERP), seulement 225 000 sont aux normes handicapés et de sécurité.
Le compte à rebours est lancé pour la mise aux normes handicapés et de sécurité des ERP. En effet, la date buttoir pour le dépôt de l’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) est le 27 septembre 2015. Cette démarche suspend les sanctions s’élevant à 45 000€ pour une personne physique et à plus de 200 000€ pour une personne morale en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
L’élaboration du dossier tient compte du respect de la règlementation, des délais limités ainsi que la programmation des travaux et du financement.

 

Comment agir face à l’obligation de mise aux normes handicapés et de sécurité des ERP ?
Le cabinet d'architecture intérieure à Paris Mise en scène m² est là pour vous accompagner dans vos démarches.

  • Visite de l’établissement pour le diagnostique

Tout d’abord, une visite des lieux permet de diagnostiquer l’ensemble de l’établissement afin de définir le programme de mise en conformité.

  • Etude de solutions

L’architecte vous soumettra des solutions sous la forme d’un dossier de plans, coupes et 3D à joindre aux dossiers administratifs demandés.

  • Constitution du dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée)

La constitution du dossier Ad’ap est une priorité absolue.
Sur la base du document Cerfa n° 13824*03, il s’agit de présenter :

  • Le descriptif du bâtiment, plan de situation …
  • La demande d’autorisation de travaux avec les demandes de dérogation éventuelles.
  • Le phasage des travaux sur chacune des années
  • Les moyens financiers mobilisés.

Le dossier Cerfa se décompose en deux grandes parties, celle destinée à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie et la deuxième destinée à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité.

  • Réalisation des travaux

Les établissements qui reçoivent moins de 200 personnes, soit 80% des ERP concernées par ces normes, auront jusqu’en 2018 pour devenir accessible aux handicapés.

Quel ERP (Etablissement Recevant du Public) êtes-vous ?
Vous êtes un ERP si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement (gratuitement), soit moyennant une participation. Cela concerne le public, mais pas les employés de votre société. Les commerces et services de proximité (postes, pharmacies, médecins par exemple) qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelques soit leur activité. La réglementation est celle de la sécurité incendie. Votre type et classement d’ERP se situe dans votre registre sécurité incendie. Le classement de votre établissement sera fonction de votre activité et de l’effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.

Types d’activité des Etablissements Recevant du Public
(article GN1 du règlement national de sécurité)

Etablissements installés dans un bâtiment
J            Structure d’accueil des personnes âgées et personnes handicapés
L            Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
M           Magasins de vente, centre commerciaux
N           Restaurants et débits de boissons
O           Hôtels et pensions de famille
P            Salles de danses et salles de jeux
R            Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
S            Bibliothèques, centres de documentation
T            Salles d’expositions
U            Etablissements sanitaires
V            Etablissements de culte
W           Administration, banques, bureaux
X            Etablissements sportifs couverts
Y            Musées

Etablissements spéciaux
PA         Etablissements plein air
CTS      Chapiteaux, tentes et structures
SG         Structures gonflables
PS         Parcs de stationnement couverts
GA        Gares
OA        Hôtels-restaurants d’altitude
EF         Etablissements flottants
REF       Refuges de montagne

Catégories des ERP (Etablissements Recevant du Public) :
Concernant la mise en œuvre des travaux pour la mise aux normes handicapés et de sécurité, les délais tiennent compte de différents facteurs selon les catégories de 1 à 5 et du type d’établissement.
Les ERP sont classés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
Catégorie 1       +1500 personnes
Catégorie 2       700à 1500 personnes
Catégorie 3       300 à 700 personnes
Catégorie 4       -300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5       Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

 

En conclusion :
Quelques soit le groupe d’établissement, le dossier d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Compte tenu du délai presqu’impossible à tenir, il faut tout de même envisager de le déposer avec un peu de retard. Les échéances de mises aux normes handicapées ont été reportées à de multiples reprises, mais ce ne sera pas éternel. Il ne reste que 3 à 9 ans selon les cas. Les personnes handicapées sont dans des situations très difficiles du fait qu’elles n’ont pas accès à tous les espaces recevant du public. Il faut se mettre à leurs places et prendre au sérieux leurs besoins de mobilité.
La société Mise en scène m² a déjà eu à traiter ce genre de dossier qui est particulièrement complexe. Des solutions sont à trouver, des aménagements à organiser, des équipements à installer, des portes à agrandir, des banques d’accueil à remplacer, des rampes à prévoir…..
Les dossiers pour la préfecture sont imposants et à imprimer en plusieurs exemplaires. S’il y a une seule pièce manquante, le dossier vous revient et cela décale les délais d’un mois supplémentaire. La composition d’un dossier complet est minutieuse. Plus le dossier est clair et bien argumenté, plus il y a de chance que qu’il soit validé. Le délai de modalité d’instruction est de 4 mois. Dans certains cas, une demande de permis de construire sera nécessaire. En cas d’impossibilité de mise aux normes, il faudra le justifier par une demande de dérogation.

Vous n’avez peut-être pas eu l’information sur l’échéance du 27 septembre 2015. Ne vous lancer pas tout seul dans ces démarches, faites confiance à votre architecte. Alors ne soyez pas hors la loi. Contactez-nous.

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