Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Mises aux normes handicapés

Mises aux normes handicapés

Le 06 août 2015
Mises aux normes handicapés
La mise aux normes handicapés des bâtiments recevant du public est obligatoire. Il faut dans un premier temps s'occuper de l'Ad'Ap (Agenda d'accessibilité programmée).



Le 27 septembre est la date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap ! (Agenda d’Accessibilité programmée.)

Si vous recevez du public, la mise aux normes handicapées est obligatoire. Vous aurez selon votre cas, entre 3 et 9 ans pour réaliser les travaux. Par contre, le dossier doit être déposé de toute urgence. Il contiendra votre engagement à la réalisation des travaux de mise aux normes handicapées et de sécurité avec l’échéancier et le financement.

Les textes de loi ayant déjà été examinés par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, ils sont considérés comme définitivement adoptés.

Nous pouvons vous aider dans vos démarches. Alors contactez-nous.

c